PAC tout compris : un dossier MaPrimeRénov' vous en prive
Données à jour au 11/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Le Gouvernement a retenu fin septembre six premières offres « tout compris » de pompe à chaleur air/eau : étude, pose, entretien, financement et électricité réunis dans un même contrat. L'arrêté du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, fixe enfin la prime CEE qui les finance. Elle s'ouvre le 17 novembre. Elle se ferme à tout ménage qui a déjà demandé une aide à l'Anah pour les mêmes travaux.
Ce que dit le texte
L'arrêté du 6 novembre 2026 (NOR : ECOR2624880A) crée un nouveau IV bis à l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, qui organise les bonifications du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il vise la fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », lorsque l'opération relève d'une offre intégrée sélectionnée par l'ADEME.
Pour un logement occupé à titre de résidence principale par un ménage en situation de précarité énergétique, le volume de certificats est fixé à :
760 000kWh cumac
875 000kWh cumac
Le kWh cumac est l'unité de compte des certificats, pas une consommation. Le montant en euros dépend du prix auquel l'opérateur valorise ces certificats : l'arrêté ne fixe aucune somme.
La condition qui écarte les dossiers MaPrimeRénov'
L'arrêté pose une exigence nette : aucune aide ne doit avoir été demandée par le bénéficiaire à l'Anah pour financer les mêmes travaux. MaPrimeRénov' étant instruite par l'Anah, un dossier déposé pour la même pompe à chaleur ferme l'accès à la bonification. Une seule exception : l'Anah a notifié un refus.
| Votre situation | Bonification de l'offre intégrée |
|---|---|
| Aucune demande d'aide à l'Anah pour la pompe à chaleur | Possible, si les autres conditions sont remplies |
| Dossier MaPrimeRénov' déposé, en cours d'instruction | Exclue par le texte |
| Dossier MaPrimeRénov' accordé | Exclue par le texte |
| Dossier MaPrimeRénov' refusé par une décision notifiée | De nouveau possible |
| Dossier MaPrimeRénov' retiré par vous | Cas non prévu par le texte |
Aucune demande d'aide à l'Anah pour la pompe à chaleur
- Bonification de l'offre intégrée
- Possible, si les autres conditions sont remplies
Dossier MaPrimeRénov' déposé, en cours d'instruction
- Bonification de l'offre intégrée
- Exclue par le texte
Dossier MaPrimeRénov' accordé
- Bonification de l'offre intégrée
- Exclue par le texte
Dossier MaPrimeRénov' refusé par une décision notifiée
- Bonification de l'offre intégrée
- De nouveau possible
Dossier MaPrimeRénov' retiré par vous
- Bonification de l'offre intégrée
- Cas non prévu par le texte
La bonification ne se cumule pas non plus avec celles prévues au 1° du III du même article 3-6, qui relève du dispositif Coup de pouce Chauffage. Il faut donc choisir une voie, pas les additionner.
Qui peut en bénéficier
Les ménages en situation de précarité énergétique au sens des CEE. Cette catégorie change le 16 novembre 2026, avec l'arrêté du 5 novembre 2026 (NOR : ECOR2625692A), publié le même jour :
- les ménages auparavant « en précarité énergétique » deviennent les « ménages très modestes » ;
- les ménages auparavant « modestes » sont désormais considérés « en situation de précarité énergétique ».
Les deux groupes entrent dans le champ de l'offre intégrée. Pour une personne seule, le plafond de revenu fiscal de référence de la catégorie élargie est le même que le plafond « modeste » de l'Anah :
22 259€
29 253€
Le barème complet par taille de foyer figure sur notre page aides.
Les exigences techniques
- 1
Remplacer une chaudière individuelle
La pompe à chaleur doit remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.
- 2
Un modèle agréé
Le modèle doit détenir l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 à la date d'engagement de l'opération.
- 3
Une eau de chauffage pas trop chaude
Le procès-verbal de mise au point doit indiquer une loi d'eau inférieure à 55 °C par grand froid pour des radiateurs, et à 35 °C pour un plancher chauffant.
- 4
Une note de dimensionnement par émetteur
Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2027, chaque radiateur ou plancher doit faire l'objet d'une note de dimensionnement.
- 5
Un pilotage minimal
À compter du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage doit permettre l'arrêt et la marche de l'appareil ou la modification de la température de consigne.
La loi d'eau à 55 °C est le point qui demande le plus d'attention. Dans une maison peu isolée, avec des radiateurs dimensionnés pour une chaudière, elle peut ne pas suffire à chauffer correctement les jours de grand froid. Un audit énergétique ou, à défaut, un DPE récent permet de savoir si l'isolation doit précéder la pompe à chaleur.
Le récapitulatif que vous devez signer
Au plus tard à l'achèvement des travaux, le ménage doit recevoir un document intitulé « Récapitulatif offre intégrée PAC », signé par lui et par le mandataire de l'offre. Il détaille chacune des composantes de l'offre.
Les contrôles sont renforcés : la part des chantiers vérifiés sur place passe de 50 % en 2026 à 70 % en 2027, puis à 100 % à compter du 1er janvier 2028. Lors d'un contrôle, l'absence de récapitulatif signé est relevée comme une non-conformité.
Le texte ne regarde pas si vous avez touché MaPrimeRénov', il regarde si vous l'avez demandée.
Ce qu'il faut faire avant de signer
- 1
Faire le point sur vos demandes à l'Anah
Si vous avez déposé un dossier MaPrimeRénov' pour la pompe à chaleur, l'offre intégrée vous est fermée tant qu'aucun refus n'a été notifié.
- 2
Attendre le 17 novembre pour engager
Un devis accepté avant cette date n'entre pas dans le champ du texte.
- 3
Vérifier que l'offre figure sur la liste du ministère
Seules les offres sélectionnées par l'ADEME et publiées par le ministère ouvrent droit à la bonification.
- 4
Comparer avec les autres voies
Coup de pouce Chauffage, MaPrimeRénov' ou rénovation d'ampleur : chaque voie a ses conditions. Le bon choix dépend de l'état du logement, pas seulement du montant affiché.
Sources
Textes consultés le 13 novembre 2026 :
- Arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026, texte n° 11 (NOR : ECOR2624880A).
- Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026, texte n° 10 (NOR : ECOR2625692A).
- ADEME — Offres intégrées pompes à chaleur, appel à candidatures.
- Service-Public.fr — MaPrimeRénov', plafonds de ressources.
- France Rénov' — les certificats d'économies d'énergie.
Voir aussi nos articles sur l'agrément des pompes à chaleur pour le Coup de pouce et sur la note de dimensionnement exigée au devis.
Questions fréquentes
- Quel texte crée cette prime bonifiée ?
- L'arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME (NOR : ECOR2624880A), publié au Journal officiel n° 0263 du 10 novembre 2026. Il s'applique aux opérations engagées à compter du 17 novembre 2026.
- J'ai déjà déposé un dossier MaPrimeRénov' pour ma pompe à chaleur. Puis-je passer à l'offre intégrée ?
- L'arrêté exige qu'aucune aide n'ait été demandée par le bénéficiaire à l'Anah pour financer les mêmes travaux, sauf si l'Anah a notifié un refus. Le texte ne prévoit pas le cas d'une demande retirée. Avant de signer quoi que ce soit, demandez par écrit à l'opérateur de l'offre comment il traite votre situation.
- Qui est en situation de précarité énergétique au sens des CEE ?
- À compter du 16 novembre 2026, un arrêté du 5 novembre 2026 change les noms des catégories. Pour le logement, les ménages qui étaient « modestes » au sens des CEE sont désormais considérés en situation de précarité énergétique, et les anciens ménages « en précarité énergétique » deviennent « très modestes ». Les deux catégories ouvrent droit à la bonification de l'offre intégrée.
- Mon devis signé avant le 17 novembre est-il concerné ?
- Non. Le texte vise les opérations engagées à compter du 17 novembre 2026. Une opération est en général engagée à la date d'acceptation du devis.
- Dois-je accepter le contrat d'électricité ou le pilotage à distance ?
- Non. L'offre doit les proposer, mais l'arrêté prévoit que le bénéficiaire peut refuser le pilotage et l'offre d'électricité à prix fixe. Le récapitulatif signé doit simplement mentionner ce refus.