Solaire thermique : une prime CEE supprimée au 4 novembre
Données à jour au 11/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Le 1er septembre 2026, la fiche CEE BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » voyait son volume de certificats multiplié par 4, et par 5 pour les ménages modestes. Un arrêté du 28 octobre, publié au Journal officiel ce 3 novembre, la supprime purement et simplement à compter du 4 novembre. Pour les dossiers déjà engagés, tout dépend d'une liste que l'opérateur CEE doit envoyer au ministère dans les dix jours — une liste que le ménage ne voit pas.
Ce que dit le texte
L'arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : ECOR2628762A) a été publié au Journal officiel n° 0257 du 3 novembre 2026. Il tient en deux articles utiles :
- l'article 1er supprime la fiche de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014, qui liste les opérations standardisées ;
- l'article 2 maintient la fiche, dans toutes ses versions, pour les opérations inscrites sur une liste transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication, selon le modèle « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-168 ».
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 novembre 2026. Il ne motive pas la suppression.
Qui perd quoi
| Votre situation au 3 novembre 2026 | Ce que prévoit l'arrêté |
|---|---|
| Projet à l'étude, rien d'engagé | Plus de fiche BAR-TH-168 à compter du 4 novembre. La prime annoncée sur cette base n'existe plus. |
| Opération engagée, inscrite par l'opérateur sur le tableau de recensement | La fiche continue de s'appliquer, dans la version qui valait pour votre opération. |
| Opération engagée, absente du tableau transmis dans les dix jours | La fiche ne s'applique plus à votre opération. |
Projet à l'étude, rien d'engagé
- Ce que prévoit l'arrêté
- Plus de fiche BAR-TH-168 à compter du 4 novembre. La prime annoncée sur cette base n'existe plus.
Opération engagée, inscrite par l'opérateur sur le tableau de recensement
- Ce que prévoit l'arrêté
- La fiche continue de s'appliquer, dans la version qui valait pour votre opération.
Opération engagée, absente du tableau transmis dans les dix jours
- Ce que prévoit l'arrêté
- La fiche ne s'applique plus à votre opération.
Le point délicat est la troisième ligne. Le recensement repose entièrement sur le demandeur de certificats — le fournisseur d'énergie ou le délégataire qui porte la prime. Le ménage n'a aucun moyen d'inscrire lui-même son dossier, et l'arrêté ne prévoit pas qu'il soit informé du résultat.
Le solaire thermique isolé, entre deux aides retirées
Depuis le 1er septembre 2026, le décret n° 2026-822 a déjà sorti les chauffe-eau solaires du parcours par geste de MaPrimeRénov'. Pour un dispositif relevant de BAR-TH-168 posé seul, les CEE étaient donc devenus la principale aide nationale. Cette fiche disparaît à son tour.
Ce qui subsiste : les autres fiches solaires, BAR-TH-101 et BAR-TH-143, avec leur bonification jusqu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2027, et MaPrimeRénov' dans le cadre d'une rénovation d'ampleur. Mais chaque fiche a son propre champ et ses propres exigences techniques. Une installation conçue pour BAR-TH-168 n'entre pas automatiquement dans une autre.
Le même mouvement touche d'autres fiches : un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, en supprime vingt-sept, dont trois du secteur résidentiel (BAR-EN-110, BAR-SE-105 et BAR-TH-122).
Ce qu'il faut faire cette semaine
- 1
Identifier la fiche de votre dossier
Elle figure sur l'offre de prime CEE ou sur le devis. Si elle porte la référence BAR-TH-168, vous êtes concerné. Si c'est BAR-TH-101 ou BAR-TH-143, ce texte ne vous vise pas.
- 2
Écrire à l'opérateur CEE, pas seulement à l'installateur
Demandez par écrit si votre opération figure sur le tableau de recensement transmis au ministère. Le délai de dix jours court depuis le 3 novembre : la question ne peut pas attendre.
- 3
Ne pas signer un devis qui annonce encore BAR-TH-168
À compter du 4 novembre, une prime calculée sur cette fiche pour une opération nouvelle n'a plus de base. Exigez que le devis indique la fiche réellement retenue.
- 4
Remettre le projet dans son ensemble
Si l'eau chaude solaire faisait partie d'un projet plus large, la rénovation d'ampleur peut redevenir la voie la mieux financée. Un audit énergétique permet de le vérifier avant de commander.
Sources
Textes consultés le 3 novembre 2026 :
- Arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n° 0257 du 3 novembre 2026, texte n° 11 (NOR : ECOR2628762A).
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n° 0252 du 28 octobre 2026 (NOR : ECOR2621263A).
- Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168, JORF n° 0196 du 23 août 2026 (NOR : ECOR2620461A).
- Fiche BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique », ministère de la Transition écologique.
- Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 relatif à la prime de transition énergétique, JORF n° 0199 du 27 août 2026.
- France Rénov' — les certificats d'économies d'énergie.
Voir aussi notre article sur la bonification des chauffe-eau solaires et thermodynamiques.
Questions fréquentes
- Quel texte supprime la fiche BAR-TH-168 ?
- L'arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : ECOR2628762A), publié au Journal officiel n° 0257 du 3 novembre 2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 4 novembre 2026.
- Mon dossier était déjà engagé : est-il perdu ?
- Pas forcément. La fiche, dans toutes ses versions, continue de s'appliquer aux opérations inscrites sur une liste que le demandeur de certificats transmet au ministre chargé de l'énergie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication, selon un modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-168 ». Une opération qui n'y figure pas n'est plus couverte par la fiche.
- Est-ce à moi d'envoyer la liste au ministère ?
- Non. L'arrêté vise le demandeur de certificats, c'est-à-dire l'opérateur CEE (fournisseur d'énergie ou délégataire) qui porte la prime, pas le ménage. Ce que vous pouvez faire, c'est lui demander par écrit, rapidement, si votre opération figure sur la liste transmise.
- Les autres chauffe-eau bonifiés sont-ils touchés ?
- Non. L'arrêté du 28 octobre 2026 ne supprime que la fiche BAR-TH-168. Les fiches BAR-TH-101 (chauffe-eau solaire individuel), BAR-TH-143 (système solaire combiné), BAR-TH-148 (chauffe-eau thermodynamique) et BAR-TH-162 (capteurs hybrides) ne sont pas visées, et leur bonification créée par l'arrêté du 17 août 2026 n'est pas modifiée par ce texte.
- Puis-je basculer mon projet sur une autre fiche ?
- Seulement si votre installation remplit les conditions de cette autre fiche, qui ne sont pas les mêmes. Ce n'est pas un simple changement d'étiquette sur le dossier. C'est à l'opérateur CEE de dire, par écrit, sur quelle fiche il s'engage et à quelles conditions.