Votre pompe à chaleur hors liste : plus de Coup de pouce
Données à jour au 09/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE la plus visible du marché de la pompe à chaleur ne dépend plus seulement de l'équipement installé, mais d'une ligne dans une annexe ministérielle. Si la référence exacte du modèle n'y figure pas à la date d'engagement de l'opération, la bonification tombe. Le devis, lui, ne le dit jamais.
Ce que le texte conditionne exactement
Trois textes du 29 mai 2026, publiés au Journal officiel du 30 mai, forment le dispositif. Le décret n° 2026-413 crée la procédure d'agrément des modèles de pompes à chaleur « en matière de qualité et de résilience industrielle ». Un premier arrêté en fixe les conditions. Un second arrêté raccorde cet agrément au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
C'est ce troisième texte qui a une conséquence financière immédiate. Pour bénéficier de la bonification Coup de pouce Chauffage, il faut désormais « que le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 ». L'arrêté ajoute en parallèle, dans le régime des contrôles, un motif de rejet : le modèle installé ne détenait pas l'agrément à la date d'engagement.
Il faut être précis sur ce qui est en jeu, parce que la confusion circule déjà. L'agrément n'est pas devenu une condition d'éligibilité des fiches elles-mêmes : il conditionne la bonification. Le Coup de pouce Chauffage multiplie par cinq le volume de certificats de l'opération, selon la présentation qu'en fait l'ADEME sur la plateforme officielle. Perdre la bonification, ce n'est donc pas perdre une décote : c'est perdre l'essentiel de la prime.
Ce que l'agrément vérifie
L'arrêté du 29 mai 2026 pose deux exigences cumulatives. Elles n'ont rien à voir avec la performance thermique du logement — c'est l'équipement, et son origine industrielle, qui sont examinés.
| Critère | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Qualité | Le modèle dispose d'une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance ou d'une certification équivalente, délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065. |
| Résilience industrielle — équipement monobloc | L'assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen. |
| Résilience industrielle — équipement split | Au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique est assemblé dans l'Espace économique européen. |
Qualité
- Ce qui est exigé
- Le modèle dispose d'une certification Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance ou d'une certification équivalente, délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065.
Résilience industrielle — équipement monobloc
- Ce qui est exigé
- L'assemblage final du circuit frigorifique a lieu dans l'Espace économique européen.
Résilience industrielle — équipement split
- Ce qui est exigé
- Au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique est assemblé dans l'Espace économique européen.
La demande est déposée par le fabricant, pas par l'installateur et encore moins par le particulier. Un professionnel sérieux ne peut donc pas « faire agréer » la machine qu'il vous propose : soit le fabricant a fait la démarche pour ce modèle, soit il ne l'a pas faite.
La liste n'est pas figée, et c'est le vrai piège
Une première liste a été arrêtée le 2 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 5 juillet. Elle a été modifiée par l'arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 19 août : des modèles y ont été ajoutés, et d'autres en ont été retirés.
Le décret prévoit par ailleurs que l'ADEME publie et tient à jour la liste des modèles agréés sur une page internet dédiée. C'est bonus-pac.ademe.fr, qui permet une recherche par marque, gamme, modèle et configuration, et affiche le numéro d'agrément.
La date qui décide
Tout se joue sur trois mots : « à la date d'engagement de l'opération ». Ce n'est ni la date des travaux, ni la date de la facture, ni la date à laquelle l'installateur vous a remis son devis en main propre. La date d'engagement obéit à une définition réglementaire propre au dispositif des CEE, et c'est l'opérateur qui porte votre dossier — le fournisseur d'énergie ou son délégataire — qui l'établit.
Ce que cela ne change pas
Un article honnête doit aussi dire où le texte s'arrête. Les arrêtés cités ne visent que la bonification Coup de pouce Chauffage attachée à deux fiches CEE. Nous n'avons trouvé, à la date de publication, aucun texte qui étende cette condition d'agrément à MaPrimeRénov'. Les forfaits du parcours par geste pour une pompe à chaleur, comme le parcours accompagné, relèvent de textes distincts, avec leurs propres conditions.
Cela ne rend pas la vérification facultative pour autant. Sur un projet financé par le cumul MaPrimeRénov' + CEE, la part bonifiée n'est pas un accessoire : elle pèse dans le plan de financement que vous avez accepté. La découvrir absente après la pose est un problème qui ne se rattrape pas.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
- 1
Obtenir la référence exacte du modèle
Marque et référence commerciale complète, telles qu'elles figureront sur la facture. Une gamme ne suffit pas : au sein d'une même gamme, tous les modèles ne sont pas nécessairement agréés.
- 2
Vérifier cette référence sur la liste officielle
Sur bonus-pac.ademe.fr, et conserver une capture datée du résultat avec le numéro d'agrément. C'est la seule trace que vous aurez de l'état de la liste au jour de votre décision.
- 3
Faire confirmer la date d'engagement par l'opérateur CEE
C'est elle qui fige les règles applicables. Demandez-la par écrit avant de signer, pas après.
- 4
Vérifier que l'aide bonifiée est bien celle annoncée au plan de financement
Le montant d'une prime CEE n'est fixé par aucun barème public : il dépend de l'opérateur, du volume de travaux et du cours des certificats. Ce qui se vérifie, ce n'est pas le montant promis, c'est le fait d'ouvrir droit ou non à la bonification.
- 5
Vérifier d'abord que la pompe à chaleur est le bon geste, et à la bonne puissance
Une machine agréée mais surdimensionnée reste une mauvaise installation. Le dimensionnement se fait sur l'enveloppe après travaux, ce qu'établit un audit énergétique — pas sur la chaudière qu'elle remplace.
Sources
Textes consultés le 11 septembre 2026 :
- Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle, JORF n° 0125 du 30 mai 2026.
- Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle (NOR : ECOR2612352A).
- Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles (NOR : ECOR2612353A).
- Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés, et l'arrêté du 29 juillet 2026 qui le modifie, JORF n° 0192 du 19 août 2026.
- ADEME — plateforme officielle des pompes à chaleur agréées.
Nous ne publions aucun montant de prime CEE : il n'en existe pas de barème public. Ce que ces textes déterminent, c'est le droit à la bonification, pas son montant.
Questions fréquentes
- Comment savoir si ma pompe à chaleur est agréée ?
- L'ADEME publie et tient à jour la liste des modèles agréés et de leurs numéros d'agrément sur une page dédiée, bonus-pac.ademe.fr, en application de l'article 2 du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026. La recherche se fait par marque, gamme et modèle. La liste officielle est celle annexée aux arrêtés publiés au Journal officiel ; la page de l'ADEME en est la version consultable.
- Qu'est-ce que je perds exactement si le modèle n'est pas agréé ?
- La bonification Coup de pouce Chauffage attachée aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Les fiches standardisées elles-mêmes ne sont pas conditionnées à l'agrément : l'opération peut rester valorisable en CEE, mais sans la bonification. C'est cette bonification que l'arrêté du 29 mai 2026 réserve aux modèles agréés, pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
- Mon devis est signé avant le 1er septembre, suis-je concerné ?
- L'arrêté du 29 mai 2026 prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. L'agrément s'apprécie à la date d'engagement de l'opération, qui obéit à une définition réglementaire propre au dispositif des CEE. Faites confirmer cette date par l'opérateur qui porte votre dossier avant d'engager quoi que ce soit.
- Qu'est-ce que l'agrément « qualité et résilience industrielle » vérifie ?
- Deux choses cumulatives, fixées par l'arrêté du 29 mai 2026 : une certification tierce du modèle (Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance ou équivalente, délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065) et un critère d'assemblage. Pour un équipement monobloc, l'assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l'Espace économique européen ; pour un équipement split, au moins un sous-ensemble de ce circuit.
- Un agrément peut-il disparaître ?
- Oui. L'arrêté du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 19 août 2026, a retiré des modèles de l'annexe et en a ajouté d'autres. Il existe par ailleurs un agrément transitoire, délivré pour une durée qui ne peut excéder un an et renouvelable une fois, que le décret répute invalide à compter du 31 décembre 2028. Un modèle agréé aujourd'hui ne l'est donc pas nécessairement pour toujours.