Chaudière primée avant 2021 : les CEE vous sont rouverts
Données à jour au 11/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Depuis le 1er avril 2026, un équipement financé par les certificats d'économies d'énergie ne peut plus être remplacé avec de nouveaux certificats tant que court sa durée de vie conventionnelle. Pour les foyers qui ont touché une prime CEE sur une chaudière gaz ou fioul, la règle fermait la porte à une prime pour la pompe à chaleur qui la remplacerait. Un arrêté du 4 septembre 2026 la rouvre — mais pour une seule génération de chaudières : celles engagées avant le 1er janvier 2021.
La règle, entrée en vigueur au 1er avril
L'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la sixième période des CEE (NOR : ECOR2534164A) a inséré un article 2 quater dans l'arrêté du 22 décembre 2014, qui liste les opérations standardisées. Applicable aux opérations engagées à compter du 1er avril 2026, il pose deux règles.
La première vise le bénéficiaire : les équipements doivent être installés et mis en service à l'achèvement de l'opération, puis maintenus en fonctionnement, pour les besoins du contrôle, au plus tôt pendant six ans à compter de l'achèvement, ou jusqu'à la fin de la durée de vie conventionnelle de la fiche si cette échéance est plus proche.
La seconde vise le remplacement : pendant la durée de vie conventionnelle de la fiche, comptée à partir de l'achèvement de l'opération, les opérations qui remplacent les équipements ou matériaux mis en place ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats.
L'exception du 4 septembre
L'arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés (NOR : ECOR2620285A), publié au Journal officiel du 6 septembre, ajoute un alinéa à l'article 2 quater. L'interdiction ne s'applique pas au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de seize fiches, dont :
- BAR-TH-106, la chaudière individuelle ;
- BAR-TH-107 et BAR-TH-107-SE, la chaudière collective ;
- d'autres fiches résidentielles (BAR-TH-06, 07, 08, 09 et leurs variantes, BAR-TH-51) et six fiches du tertiaire (BAT-TH).
Le texte s'applique aux opérations de remplacement engagées à compter du lendemain de sa publication, soit le 7 septembre 2026.
| L'équipement à remplacer | Nouveaux CEE pour son remplacement ? |
|---|---|
| Chaudière à combustible primée au titre d'une fiche listée, opération engagée avant le 1er janvier 2021 | Oui, pour un remplacement engagé depuis le 7 septembre 2026, si la nouvelle opération remplit les conditions de sa fiche |
| Chaudière primée par les CEE, opération engagée à partir du 1er janvier 2021 | Non, tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine |
| Chaudière à combustible primée au titre d'une fiche absente de la liste | Non, tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine |
| Pompe à chaleur, isolant, fenêtres ou autre équipement financé par les CEE | Non, tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine |
| Équipement qui n'a jamais été financé par les CEE | La règle de l'article 2 quater ne s'applique pas |
Chaudière à combustible primée au titre d'une fiche listée, opération engagée avant le 1er janvier 2021
- Nouveaux CEE pour son remplacement ?
- Oui, pour un remplacement engagé depuis le 7 septembre 2026, si la nouvelle opération remplit les conditions de sa fiche
Chaudière primée par les CEE, opération engagée à partir du 1er janvier 2021
- Nouveaux CEE pour son remplacement ?
- Non, tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine
Chaudière à combustible primée au titre d'une fiche absente de la liste
- Nouveaux CEE pour son remplacement ?
- Non, tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine
Pompe à chaleur, isolant, fenêtres ou autre équipement financé par les CEE
- Nouveaux CEE pour son remplacement ?
- Non, tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine
Équipement qui n'a jamais été financé par les CEE
- Nouveaux CEE pour son remplacement ?
- La règle de l'article 2 quater ne s'applique pas
Ce qui dérange
L'exception est étroite, et elle laisse de côté des situations courantes.
La date de 2021 ne correspond pas à la fin des chaudières primées. Le ministère indique que les fiches de chauffage « fossile » ont été supprimées du catalogue résidentiel, BAR-TH-106 et BAR-TH-107 comprises, mais une chaudière financée par l'une de ces fiches après le 1er janvier 2021 reste hors de l'exception. Son remplacement ne rapporte rien jusqu'au terme de sa durée de vie conventionnelle.
Une chaudière bois n'est pas dans la liste. L'exception vise les équipements à combustible, mais uniquement au titre des seize fiches nommées. Une chaudière biomasse primée sur une autre fiche reste soumise à l'interdiction.
L'isolation est concernée, sans exception. Le texte parle d'« équipements ou matériaux ». Un isolant posé avec une prime CEE ne pourra pas être remplacé avec de nouveaux certificats tant que court la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine. Une isolation mal posée hier ne se refinance pas.
Avant de demander une prime pour remplacer votre chaudière
- 1
Retrouver le dossier de prime de l'époque
Offre de prime, attestation sur l'honneur, facture : ces pièces portent la référence de la fiche et les dates de l'opération. Sans elles, impossible de savoir de quel côté de la ligne vous êtes.
- 2
Vérifier la fiche et la date d'engagement
Fiche listée par l'arrêté du 4 septembre et engagement avant le 1er janvier 2021 : l'interdiction ne vous vise pas. Sinon, c'est la durée de vie conventionnelle de la fiche d'origine qui fixe l'échéance.
- 3
Le signaler à l'opérateur CEE avant de signer
C'est lui qui dépose la demande de certificats. Demandez-lui par écrit s'il retient votre opération compte tenu de l'équipement remplacé, avant de signer le devis.
- 4
En copropriété, l'inscrire au plan de travaux
Une chaufferie collective primée avant 2021 peut à nouveau ouvrir droit aux CEE à son remplacement. C'est un élément à porter dans le projet de plan pluriannuel de travaux.
Sources
Textes consultés le 3 novembre 2026 :
- Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n° 0208 du 6 septembre 2026, texte n° 13 (NOR : ECOR2620285A).
- Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, article 2 quater, version en vigueur depuis le 7 septembre 2026.
- Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n° 0301 du 24 décembre 2025 (NOR : ECOR2534164A).
- Opérations standardisées d'économies d'énergie, ministère de la Transition écologique — suppression des fiches de chauffage fossile du catalogue résidentiel.
- France Rénov' — les certificats d'économies d'énergie.
Voir aussi notre article sur la note de dimensionnement des pompes à chaleur.
Questions fréquentes
- Quel texte interdit les CEE pour le remplacement d'un équipement déjà primé ?
- L'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, créé par l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la sixième période (NOR : ECOR2534164A). Il s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2026 : pendant la durée de vie conventionnelle d'une opération, le remplacement des équipements ou matériaux qu'elle a mis en place ne peut donner lieu à délivrance de certificats.
- Ma chaudière gaz a été financée par une prime CEE en 2019. Puis-je la remplacer avec une nouvelle prime ?
- Le blocage ne s'applique plus à elle, si l'opération d'origine relevait de l'une des seize fiches listées par l'arrêté du 4 septembre 2026, dont BAR-TH-106 pour la chaudière individuelle, et qu'elle a été engagée avant le 1er janvier 2021. Cela vaut pour les opérations de remplacement engagées depuis le 7 septembre 2026. Le nouvel équipement doit ensuite remplir toutes les conditions de sa propre fiche.
- Et si ma chaudière a été primée en 2021 ou après ?
- L'exception ne la couvre pas. Tant que court la durée de vie conventionnelle fixée par la fiche de l'opération d'origine, comptée à partir de son achèvement, son remplacement ne peut pas donner lieu à de nouveaux certificats. La fiche et ses dates figurent sur les pièces du dossier de prime de l'époque.
- Cette règle touche-t-elle MaPrimeRénov' ?
- Non. L'article 2 quater appartient à la réglementation des certificats d'économies d'énergie et ne vise que la délivrance de certificats. MaPrimeRénov' obéit à ses propres textes, qui ont leurs propres conditions.
- Les copropriétés sont-elles concernées ?
- Oui. La liste de l'arrêté du 4 septembre 2026 comprend la fiche BAR-TH-107, qui vise les chaudières collectives, et sa variante BAR-TH-107-SE. Une chaufferie collective financée par les CEE avant 2021 peut donc être remplacée en bénéficiant de nouveaux certificats, si l'opération de remplacement remplit les conditions de sa fiche.