Conditions générales

EI AUDIT RENOV CONSEILS, entreprise individuelle exploitée par Tarek Touba, dont le siège est situé 7, rue Henri Ghesquière, 59150 Wattrelos.
SIRET 983 589 821 00013 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Téléphone 06 51 00 70 76 — courriel auditrenovconseils@gmail.com.

Ci-après « le prestataire ». Le cocontractant est désigné « le client ».

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations d'études et de diagnostic en performance énergétique du bâtiment : diagnostic de performance énergétique individuel et collectif, audit énergétique réglementaire, diagnostic technique global, projet de plan pluriannuel de travaux, et accompagnement Mon Accompagnateur Rénov'.

Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf acceptation écrite et préalable du prestataire. Toute commande emporte adhésion sans réserve.

L'estimation obtenue sur le site est une information tarifaire établie à partir des seules données saisies par le client. Elle ne constitue ni un devis, ni une offre au sens juridique, et n'engage pas le prestataire.

Seul le devis adressé nominativement au client engage les parties. Il est valable 90 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à sa signature, précédée de la mention « Bon pour accord ».

Le devis est établi sur la foi des informations communiquées par le client. Si la visite révèle un écart — surface, nombre de lots, accessibilité, nature du bâti — un devis rectificatif est soumis au client avant toute poursuite de la mission.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants indiqués sont donc les montants dus, sans taxe additionnelle.

Les frais de déplacement sont facturés par tranche de distance depuis Wattrelos, et offerts dans un rayon de 20 km. Le déplacement n'est compté qu'une fois lorsque plusieurs biens sont visités le même jour.

Aucun supplément n'est facturé au titre de la complexité du bâti, de l'absence de plans ou de l'inoccupation du logement.

Un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est exigible à la remise du rapport.

Paiement par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non réglée à échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points. Pour les clients professionnels s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La bonne exécution de la mission suppose que le client :

• · donne accès à l'ensemble des locaux, combles, caves et locaux techniques ;
• · remette les documents listés au devis — plans, factures de travaux, relevés de consommations, règlement de copropriété selon la mission ;
• · signale tout risque particulier présent sur le site ;
• · soit présent, ou fasse représenter, au rendez-vous convenu.

Les documents non fournis conduisent à retenir les valeurs par défaut prévues par la méthode de calcul applicable, généralement défavorables au classement du bien. Le prestataire en informe le client mais n'en supporte pas les conséquences.

Les délais annoncés courent à compter de la visite et de la réception de l'intégralité des pièces demandées. Ils sont indicatifs et un dépassement raisonnable ne saurait donner lieu à indemnité ni à résolution du contrat.

Les constats sont établis à partir des éléments visibles et accessibles le jour de la visite, sans sondage ni démontage destructif. Les parties non accessibles font l'objet d'une réserve expresse au rapport.

En cas d'absence au rendez-vous ou d'accès impossible, un second déplacement peut être facturé après information préalable du client.

Le client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Le formulaire type de rétractation est annexé au devis. La rétractation peut également être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à auditrenovconseils@gmail.com.

Si le client demande expressément que la mission débute avant l'expiration de ce délai, il reste libre de se rétracter mais devra régler le prix des prestations déjà fournies. Une fois la prestation pleinement exécutée — soit, pour un diagnostic, à la remise du rapport — le droit de rétractation ne peut plus être exercé, le client en étant informé au préalable.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels : syndics, entreprises et collectivités.

Toute annulation du fait du client après signature et hors délai de rétractation laisse l'acompte acquis au prestataire, à titre d'indemnisation des frais engagés. Un report demandé plus de quarante-huit heures avant le rendez-vous est accepté sans frais.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission ; sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance de vendre ou de louer, et le manque à gagner.

Le prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de MARKEL INSURANCE SE, police n° 33204.001/GI191232, pour l'ensemble de ses activités en France métropolitaine.

Le prestataire exerce en toute indépendance : il n'entretient aucun lien capitalistique ou commercial avec une entreprise de travaux et ne perçoit aucune commission sur les devis présentés à ses clients.

Les rapports, calculs et modélisations restent la propriété intellectuelle du prestataire. Le client en reçoit un droit d'usage personnel pour la destination prévue au devis — vente, location, dépôt d'un dossier d'aides, assemblée générale.

Toute diffusion à un tiers doit conserver le document dans son intégralité. Aucun extrait ne peut être communiqué isolément d'une manière qui en dénaturerait le sens. Le droit d'usage n'est acquis qu'après paiement intégral.

Les données recueillies servent à établir les devis, exécuter les missions et satisfaire aux obligations légales de conservation. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable auprès de auditrenovconseils@gmail.com. Les modalités détaillées figurent à la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à auditrenovconseils@gmail.com. Le prestataire s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire.