Clim réversible : la TVA baisse, MaPrimeRénov' reste fermée
Données à jour au 09/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Un arrêté du 13 juillet 2026 a fait entrer la pompe à chaleur air/air réversible dans le taux réduit de TVA à 5,5 %. Une correction publiée au Journal officiel du 9 septembre vient d'en déplacer un seuil. Voici ce que le texte exige réellement, et ce qu'il ne change pas : l'accès aux aides à la rénovation.
Ce que dit exactement le texte
L'arrêté du 13 juillet 2026 insère un 1° bis à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts. Il vise « les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique ».
Trois conditions s'ajoutent à cette définition, et elles se cumulent.
| Condition | Ce que le texte exige | Référentiel cité |
|---|---|---|
| Performance, ≤ 12 kW | Classe d'efficacité énergétique ≥ A+ en multi-split, ≥ A++ en mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) | Règlement délégué (UE) n° 626/2011 |
| Performance, > 12 kW | Efficacité énergétique saisonnière ≥ 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement ; 130 % et 150 % pour le rooftop intégré | Règlement (UE) 2016/2281 |
| Fluide frigorigène | Respect strict des seuils de potentiel de réchauffement planétaire et du calendrier d'interdiction de mise sur le marché, apprécié à la date de signature du devis | Règlement (UE) 2024/573 |
| Pilotage | L'équipement peut être connecté à un réseau numérique pour transmettre et recevoir des consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement | Arrêté du 13 juillet 2026, d du 1° bis |
Performance, ≤ 12 kW
- Ce que le texte exige
- Classe d'efficacité énergétique ≥ A+ en multi-split, ≥ A++ en mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER)
- Référentiel cité
- Règlement délégué (UE) n° 626/2011
Performance, > 12 kW
- Ce que le texte exige
- Efficacité énergétique saisonnière ≥ 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement ; 130 % et 150 % pour le rooftop intégré
- Référentiel cité
- Règlement (UE) 2016/2281
Fluide frigorigène
- Ce que le texte exige
- Respect strict des seuils de potentiel de réchauffement planétaire et du calendrier d'interdiction de mise sur le marché, apprécié à la date de signature du devis
- Référentiel cité
- Règlement (UE) 2024/573
Pilotage
- Ce que le texte exige
- L'équipement peut être connecté à un réseau numérique pour transmettre et recevoir des consignes de température sur des plages horaires, en mode chauffage et en mode refroidissement
- Référentiel cité
- Arrêté du 13 juillet 2026, d du 1° bis
Deux points méritent d'être soulignés, parce qu'ils sont systématiquement perdus dans les résumés commerciaux.
Le premier : la classe d'efficacité doit être atteinte des deux côtés. Une machine classée A++ en chauffage mais A+ en refroidissement ne remplit pas la condition. Le texte écrit « tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER) ».
Le second : le mono-split est plus exigé que le multi-split. A++ contre A+. C'est contre-intuitif pour qui raisonne en nombre de pièces desservies, mais c'est bien ce que dit le a du 1° bis.
La correction du 9 septembre 2026
Tel que publié le 17 juillet, le i du b fixait les seuils de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement « dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture ». L'arrêté du 14 août 2026, publié au Journal officiel n° 0210 du 9 septembre 2026, y insère le mot « sauf ».
Le texte se lit désormais : 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, sauf dans le cas d'une pompe à chaleur air/air en toiture. Le seuil haut devient la règle générale pour toute machine de plus de 12 kW, et le rooftop intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration devient l'exception, à 130 % et 150 %.
La notice de l'arrêté l'annonce sans détour : il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle. Pour un logement individuel, la question reste théorique — on est presque toujours sous les 12 kW. Elle compte pour le petit collectif et le tertiaire.
Ce que la TVA réduite ne fait pas
Un taux de TVA n'est pas une subvention. Il réduit le montant facturé ; il n'ouvre aucun droit, ne se cumule avec rien, et ne se demande pas.
En métropole, la pompe à chaleur air/air ne figure pas parmi les travaux éligibles à MaPrimeRénov' parcours par geste. La fiche Service-Public.fr F35083 liste, pour le chauffage et l'eau chaude, la pompe à chaleur géothermique, la pompe à chaleur air/eau, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose de cuve à fioul. L'air/air n'y est pas. Le décret du 25 août 2026 n'a rien changé sur ce point — il a resserré la liste, pas élargi.
Côté certificats d'économies d'énergie, la fiche standardisée BAR-TH-129 existe bien pour les bâtiments résidentiels existants. Elle demande une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW et un SCOP supérieur ou égal à 3,9, déterminés selon le règlement n° 206/2012.
Le justificatif tient en une mention
L'attestation simplifiée Cerfa n° 1301-SD a été supprimée par l'article 41 de la loi de finances pour 2025. Depuis, une mention portée par l'entreprise sur le devis ou la facture, attestant que les conditions du taux réduit sont remplies, suffit.
C'est plus simple, et plus risqué. La responsabilité de la qualification repose sur l'entreprise, mais c'est vous qui conservez les pièces : le devis et la facture doivent être gardés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures. Ajoutez-y la fiche produit qui porte la classe d'efficacité énergétique et la référence du fluide. Sans elle, une mention seule ne démontre rien.
Trois limites que la fiscalité ne corrige pas
Le taux réduit s'applique à la facture, pas à la pertinence des travaux. Et sur le bâti que nous rencontrons dans la métropole lilloise — maisons de ville en brique, courées, pavillons des années 1970 — la pompe à chaleur air/air pose trois limites qu'aucun taux de TVA ne compense.
- 1
Elle ne chauffe que les pièces desservies
Une unité intérieure chauffe le volume où elle se trouve. Les chambres à l'étage, le couloir, la salle de bains restent hors circuit tant qu'aucune unité n'y est posée. La fiche CEE en tire d'ailleurs les conséquences : elle ne retient que « la surface exclusivement chauffée par la pompe à chaleur installée ».
- 2
Elle ne produit pas d'eau chaude sanitaire
Contrairement à une pompe à chaleur air/eau, elle laisse entier le poste eau chaude. Dans un logement où la production d'eau chaude reste au gaz, le projet ne traite qu'une partie du problème.
- 3
Elle se dimensionne après l'isolation, pas avant
Poser une machine calibrée sur les déperditions d'un logement non isolé, c'est payer plus cher un équipement qui tournera ensuite en dehors de sa plage de rendement. L'ordre des travaux se détermine sur des déperditions calculées, pas sur un devis.
Une TVA réduite rend un équipement moins cher. Elle ne le rend pas adapté au logement dans lequel on le pose.
Sources
Textes consultés le 21 septembre 2026 :
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 — texte de l'article 1er.
- Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0210 du 9 septembre 2026.
- MaPrimeRénov' — fiche Service-Public.fr F35083.
- Taux réduits de TVA : une simple mention suffit — Service-Public.fr.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-95 — Travaux d'amélioration de la qualité énergétique, Bulletin officiel des finances publiques.
- Fiche d'opération standardisée BAR-TH-129 « Pompe à chaleur de type air/air », ADEME.
Nous ne citons aucun montant de prime ni aucune économie chiffrée : ils dépendent du logement, du matériel et de l'opérateur qui porte le dossier.
Questions fréquentes
- Depuis quand la pompe à chaleur air/air bénéficie-t-elle de la TVA à 5,5 % ?
- Depuis le lendemain de la publication de l'arrêté du 13 juillet 2026 au Journal officiel du 17 juillet 2026, soit le 18 juillet 2026. Cet arrêté insère un 1° bis à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts, qui fait entrer les pompes à chaleur air/air réversibles fixes dans le champ du taux réduit prévu à l'article 278-0 bis A du même code.
- Quelles sont les conditions à remplir ?
- Trois conditions cumulatives. Une condition de performance : pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, une classe d'efficacité énergétique au moins égale à A+ en multi-split et A++ en mono-split, tant en chauffage (SCOP) qu'en refroidissement (SEER), déterminée selon le règlement délégué (UE) n° 626/2011. Une condition sur le fluide frigorigène, apprécié à la date de signature du devis au regard du règlement (UE) 2024/573. Et une condition de pilotage : l'équipement doit pouvoir être connecté à un réseau numérique pour recevoir des consignes de température par plages horaires, en mode chauffage comme en mode refroidissement.
- Une pompe à chaleur air/air ouvre-t-elle droit à MaPrimeRénov' ?
- Non, pas en métropole. La fiche Service-Public.fr F35083 ne fait figurer parmi les systèmes de chauffage éligibles au parcours par geste que la pompe à chaleur géothermique, la pompe à chaleur air/eau, le raccordement à un réseau de chaleur et la dépose de cuve à fioul. La pompe à chaleur air/air n'y figure pas. La TVA réduite est un taux d'imposition, pas une aide.
- Et les certificats d'économies d'énergie ?
- La fiche d'opération standardisée BAR-TH-129 « Pompe à chaleur de type air/air » existe pour les bâtiments résidentiels existants. Elle exige une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW et un SCOP supérieur ou égal à 3,9, déterminés selon le règlement n° 206/2012. Ce référentiel n'est pas celui de la TVA : remplir l'un ne garantit pas de remplir l'autre.
- Quel justificatif dois-je fournir pour obtenir le taux de 5,5 % ?
- L'attestation Cerfa n° 1301-SD a été supprimée par l'article 41 de la loi de finances pour 2025. Une mention portée sur le devis ou la facture par l'entreprise suffit désormais. Conservez une copie du devis et de la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures, ainsi que la fiche technique du matériel posé.