Pub d'isolation ou de PAC sans France Rénov' : elle est illégale
Données à jour au 11/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Un prospectus pour une pompe à chaleur, une publicité en ligne pour une isolation, un spot radio pour des fenêtres : depuis le 1er octobre 2026, tous doivent porter la même phrase, mot pour mot, qui vous renvoie vers le service public France Rénov'. Un arrêté en a fixé le texte et la forme pour chaque support. Sans elle, l'annonceur s'expose à une amende. Mais la phrase n'est pas un gage de sérieux : c'est un avertissement qui s'adresse à vous.
De quel texte parle-t-on
L'obligation vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Son article 14 a créé l'article L. 122-26 du code de la consommation : tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique doit faire mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat — c'est-à-dire France Rénov'. Les sites internet qui proposent ces travaux doivent en outre comporter un lien vers le site de ce service public.
La loi renvoyait à un arrêté pour le contenu et la forme du message. C'est l'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 177 du 31 juillet 2026. Son article 7 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
La phrase, au mot près
L'annexe I de l'arrêté fixe le message. Il ne se reformule pas :
Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet — www.france-renov.gouv.fr
L'article 2 ajoute trois exigences communes à tous les supports : le message doit être aisément lisible ou audible, se distinguer du message publicitaire, et ne doit être ni altéré, ni masqué, ni séparé par d'autres éléments.
Ce qui change selon le support
| Support | Forme exigée |
|---|---|
| Prospectus, affiche, presse | Bandeau horizontal en bas du support, conforme à l'annexe II |
| Cinéma, télévision | Bandeau horizontal fixe, affiché pendant toute la durée de la publicité |
| Radio | Message diffusé immédiatement après la publicité |
| Publicité en ligne | Message affiché en même temps que la publicité, avec un renvoi cliquable vers le site de France Rénov' |
| Site internet de l'entreprise | Lien vers le site du service public (article L. 122-26) |
Prospectus, affiche, presse
- Forme exigée
- Bandeau horizontal en bas du support, conforme à l'annexe II
Cinéma, télévision
- Forme exigée
- Bandeau horizontal fixe, affiché pendant toute la durée de la publicité
Radio
- Forme exigée
- Message diffusé immédiatement après la publicité
Publicité en ligne
- Forme exigée
- Message affiché en même temps que la publicité, avec un renvoi cliquable vers le site de France Rénov'
Site internet de l'entreprise
- Forme exigée
- Lien vers le site du service public (article L. 122-26)
15 000€
75 000€
Ce que la mention ne dit pas
Il faut le dire clairement, parce que la confusion est facile : cette phrase n'est pas une caution. Elle est imposée à toute entreprise qui fait la publicité de travaux de rénovation énergétique, sérieuse ou non. Une entreprise qui trompe ses clients peut parfaitement afficher un bandeau conforme. Le logo de France Rénov' en bas d'un prospectus ne signifie pas que l'État a vérifié l'offre, ni que l'entreprise est labellisée RGE, ni que les aides annoncées vous sont acquises.
Le message dit autre chose, et il le dit à vous : avant de signer, un conseil public et gratuit existe. C'est le sens du texte, adopté dans une loi de lutte contre la fraude.
Ce que l'absence vous apprend
L'inverse, en revanche, est utile. Une publicité pour une isolation, une pompe à chaleur ou des fenêtres qui ne porte pas le message, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté, émane d'un annonceur qui ignore — ou néglige — une règle écrite pour son métier. Ce n'est pas une preuve de fraude. C'est une raison de regarder le reste de l'offre de plus près.
La même loi a d'ailleurs resserré un autre canal. L'article L. 223-8 du code de la consommation interdit la prospection commerciale par message, par courrier électronique ou sur les réseaux sociaux lorsqu'elle porte sur des travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap — sauf dans le cadre d'un contrat en cours. Un message non sollicité qui vous propose une isolation ou une pompe à chaleur n'est donc pas seulement suspect : il est interdit.
- 1
Repérez le message
Sur un prospectus, en bas. En ligne, à côté de la publicité, avec un lien. À la radio, juste après le spot. Son absence ne prouve rien à elle seule, mais elle doit vous rendre attentif.
- 2
Vérifiez le label RGE de l'entreprise
Dans l'annuaire France Rénov' des professionnels RGE, au devis puis avant le démarrage du chantier : un label peut être suspendu entre-temps.
- 3
Faites vérifier votre éligibilité ailleurs que dans la publicité
Un conseiller France Rénov' vous renseigne gratuitement. C'est précisément ce que la phrase obligatoire vous propose.
- 4
Signalez un manquement
Une publicité sans mention ou une prospection par SMS, courriel ou réseau social peuvent être signalées sur SignalConso, le service de signalement de l'administration.
Le label, justement, n'est plus à l'abri d'une suspension en cours de chantier : nous avons détaillé ce que cela change pour votre aide dans RGE suspendu : votre prime Anah tient si elle est accordée.
Sources
Textes consultés le 3 novembre 2026 :
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique, JORF n° 177 du 31 juillet 2026.
- Article L. 122-26 du code de la consommation, créé par l'article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
- Article L. 223-8 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
- Publicité pour la rénovation énergétique : obligation désormais de faire référence au service public France Rénov' — France Rénov'.
- Annuaire France Rénov' des professionnels RGE.
- SignalConso.
Questions fréquentes
- Quel message une publicité de rénovation énergétique doit-elle afficher ?
- « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet », suivi de l'adresse www.france-renov.gouv.fr. Le texte est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2026, applicable depuis le 1er octobre 2026.
- Quelles publicités sont concernées ?
- Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique : imprimés, affichage, cinéma, télévision, radio, publicités en ligne. Les sites internet qui proposent ces travaux doivent en outre comporter un lien vers le site du service public. C'est l'article L. 122-26 du code de la consommation.
- Comment le message doit-il apparaître ?
- Sur un imprimé, dans un bandeau horizontal en bas du support. Au cinéma et à la télévision, dans un bandeau fixe pendant toute la durée de la publicité. À la radio, immédiatement après le message publicitaire. En ligne, en même temps que la publicité, avec un renvoi cliquable vers france-renov.gouv.fr. Dans tous les cas, il doit être lisible ou audible et se distinguer de la publicité.
- Que risque une entreprise qui ne l'affiche pas ?
- Une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 122-26 du code de la consommation.
- Une publicité qui affiche la mention est-elle fiable ?
- Non, pas pour autant. La mention est imposée à tous les annonceurs. Elle ne vaut ni agrément, ni label, ni recommandation de l'État. Elle vous indique seulement qu'un conseil public et gratuit existe avant de signer. Le label RGE de l'entreprise se vérifie à part, dans l'annuaire France Rénov'.