RGE suspendu : votre prime Anah tient si elle est accordée
Données à jour au 10/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Jusqu'ici, retirer le label RGE d'une entreprise qui trompait ses clients prenait le temps de l'organisme de qualification. Depuis le 10 octobre 2026, l'État peut le suspendre lui-même, à titre conservatoire, pour six mois. Le décret qui l'organise répond aussi à la question que se pose tout ménage dont le chantier est en cours : qu'advient-il de mon aide ? La réponse dépend d'une date — et ce n'est pas la même selon que la suspension vise l'artisan ou l'accompagnateur.
De quel texte parle-t-on
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie a été publié au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2026. Il est entré en vigueur le lendemain.
Il applique l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, et insère deux articles dans le même code : D. 521-2-2 pour le label, D. 521-2-3 pour l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.
Ce qui déclenche la suspension
L'article L. 521-28 confie le pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Pour le label RGE, il suffit que ses agents aient constaté une infraction à l'un de quatre articles du code de la consommation : L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1. Autrement dit, des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, un abus de faiblesse ou une tromperie.
Pour l'agrément d'un Accompagnateur Rénov', le champ est plus large : aux mêmes infractions s'ajoutent la perte d'une condition de l'agrément et les manquements aux règles de sous-traitance ou à celles qui encadrent la mission d'accompagnement.
6mois
15jours
5ans
La suspension n'est pas une sanction définitive. Une fois la décision prise, l'organisme qui a délivré le label réexamine le dossier : il retire le label ou le maintient. S'il le retire pour le même motif, l'administration peut interdire à l'entreprise — et à ses dirigeants — de solliciter un label pendant cinq ans au plus.
Votre aide : tout se joue sur une date
C'est la partie du décret qui vous concerne directement, et elle ne pose pas la même règle dans les deux cas.
| Situation | Entreprise de travaux (label RGE) | Accompagnateur Rénov' (agrément) |
|---|---|---|
| Ce qui protège le ménage | L'aide de l'Anah déjà octroyée | Le dossier de demande déjà déposé |
| Date de référence | Notification de la suspension à l'entreprise | Notification de la suspension à l'opérateur |
| Certificats d'économies d'énergie | Maintenus pour les opérations engagées avant la notification | Non traité par cet article |
| Réserve | Aucune prévue par le texte | L'Anah peut rejeter le dossier en cas de pratique frauduleuse |
Ce qui protège le ménage
- Entreprise de travaux (label RGE)
- L'aide de l'Anah déjà octroyée
- Accompagnateur Rénov' (agrément)
- Le dossier de demande déjà déposé
Date de référence
- Entreprise de travaux (label RGE)
- Notification de la suspension à l'entreprise
- Accompagnateur Rénov' (agrément)
- Notification de la suspension à l'opérateur
Certificats d'économies d'énergie
- Entreprise de travaux (label RGE)
- Maintenus pour les opérations engagées avant la notification
- Accompagnateur Rénov' (agrément)
- Non traité par cet article
Réserve
- Entreprise de travaux (label RGE)
- Aucune prévue par le texte
- Accompagnateur Rénov' (agrément)
- L'Anah peut rejeter le dossier en cas de pratique frauduleuse
Côté artisan, le texte est net : le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui a été octroyée par l'Anah avant la notification. Côté accompagnateur, il est plus favorable dans son point de départ — le simple dépôt du dossier suffit — mais il ajoute une exception : l'Anah peut rejeter tout dossier en cas de pratique frauduleuse.
Ce que vous pouvez vérifier vous-même
- 1
Le RGE de l'entreprise, au devis et avant le démarrage
L'annuaire France Rénov' des professionnels RGE fait foi. Une suspension peut intervenir entre la signature et le premier jour de chantier : une vérification au devis ne suffit plus, refaites-la avant le démarrage.
- 2
La date d'octroi de votre aide
Gardez la notification d'octroi de l'Anah. C'est la pièce qui établit que l'aide vous était acquise avant une éventuelle suspension de l'entreprise.
- 3
La date d'engagement de l'opération CEE
Faites-la confirmer par écrit par l'opérateur CEE. C'est elle qui, comparée à la date de notification, détermine si vos certificats restent dus.
- 4
L'agrément de votre accompagnateur
L'annuaire des Accompagnateurs Rénov' publié par France Rénov' est la seule source qui fait foi. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier : c'est elle qui vous protège.
Ce que ce texte ne règle pas
Il faut le dire : ce décret protège l'aide, pas le chantier. Une entreprise suspendue pour pratique trompeuse reste une entreprise avec laquelle vous avez signé, et la question de l'achèvement des travaux, des malfaçons ou du remboursement d'un acompte relève du contrat et du droit commun, pas de ce texte.
Il ne dit pas non plus comment vous serez informé. La décision est transmise à l'Anah, à l'organisme de qualification, aux autres organismes de label et, par l'Anah, aux opérateurs du dispositif. Le ménage n'est pas dans la liste. C'est l'une des raisons pour lesquelles le choix d'un accompagnateur réellement indépendant des entreprises compte : c'est lui qui est en position d'apprendre la suspension et de vous la signaler.
Sources
Textes consultés le 18 octobre 2026 :
- Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, JORF n° 0236 du 9 octobre 2026.
- Article L. 521-28 du code de la consommation, créé par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
- Annuaire France Rénov' des professionnels RGE.
- Annuaire des Accompagnateurs Rénov' — France Rénov'.
Questions fréquentes
- Qui peut suspendre le label RGE d'une entreprise ?
- L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à titre conservatoire, lorsque ses agents ont constaté une infraction aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1 du code de la consommation : pratiques commerciales trompeuses ou agressives, abus de faiblesse, tromperie. C'est l'article L. 521-28 du code de la consommation, dont le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 fixe les modalités.
- Combien de temps dure la suspension ?
- Six mois, renouvelables une fois. Chaque décision, initiale ou de renouvellement, est précédée d'une procédure contradictoire d'au moins quinze jours. L'organisme qui a délivré le label réexamine ensuite le dossier et décide de le retirer ou de le maintenir.
- Mon artisan a perdu son RGE en cours de chantier : je perds MaPrimeRénov' ?
- Si l'aide de l'Anah vous a été octroyée avant que la suspension soit notifiée à l'entreprise, vous la conservez : c'est ce que prévoit l'article D. 521-2-2 du code de la consommation. Le décret ne dit rien d'une aide demandée mais pas encore octroyée à cette date. Dans ce cas, interrogez l'Anah ou votre conseiller France Rénov' avant de poursuivre le chantier.
- Et la prime CEE ?
- Les opérations engagées avant la notification de la suspension au professionnel continuent de donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. C'est la date d'engagement de l'opération qui compte.
- Et si c'est mon Accompagnateur Rénov' qui est suspendu ?
- Vous restez éligible aux aides de l'Anah si votre dossier de demande a été déposé avant la notification de la suspension à l'opérateur. Par exception, l'Anah peut rejeter tout dossier en cas de pratique frauduleuse. La règle est donc plus favorable que pour l'artisan — le dépôt suffit — mais elle comporte une réserve que l'autre n'a pas.