Le Sénat a voté, votre G reste interdit à la location
Données à jour au 09/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Depuis juillet, une phrase circule chez les bailleurs : « on va pouvoir relouer les F et G ». Elle vient d'un texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Un texte adopté par une seule chambre n'est pas une loi. Au 14 septembre 2026, le droit applicable est toujours celui de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et il n'a pas bougé.
Ce que dit le texte en vigueur
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire « un logement décent ». Depuis la loi Climat et Résilience, ce logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique, défini par une fourchette de classes de DPE qui se resserre par paliers.
| Échéance | France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Classes A à F — le G sort | Pas encore concerné |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Classes A à E — le F sort | Classes A à F — le G sort |
| 1ᵉʳ janvier 2031 | — | Classes A à E — le F sort |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Classes A à D — le E sort | — |
1ᵉʳ janvier 2025
- France métropolitaine
- Classes A à F — le G sort
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
- Pas encore concerné
1ᵉʳ janvier 2028
- France métropolitaine
- Classes A à E — le F sort
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
- Classes A à F — le G sort
1ᵉʳ janvier 2031
- France métropolitaine
- —
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
- Classes A à E — le F sort
1ᵉʳ janvier 2034
- France métropolitaine
- Classes A à D — le E sort
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
- —
La formulation compte. Le texte ne dit pas « il est interdit de louer un G » : il dit qu'un logement décent se situe entre A et F. Le G n'est pas frappé d'une sanction pénale, il est sorti de la définition. C'est une nuance de forme, et une différence de fond sur les conséquences.
Ce que « non décent » produit réellement
- 1
Les contrats concernés
La règle s'applique aux nouveaux contrats de location, ainsi qu'aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits. Un bail signé avant le 1er janvier 2025 n'est pas résilié de plein droit, et le locataire en place conserve son droit au maintien dans les lieux.
- 2
Le recours du locataire
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise d'abord une phase de conciliation, puis ouvre la saisine du juge. Celui-ci détermine les travaux et leur délai d'exécution, et peut réduire le montant du loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à leur réalisation.
- 3
Les aides au logement
Lorsque le logement est non décent, la CAF ou la MSA peut engager une procédure de conservation de l'aide, d'une durée maximale de dix-huit mois. Pendant cette période, l'aide n'est pas versée au bailleur et le locataire ne règle que le loyer diminué de cette part. Passé ce délai sans mise en conformité, la part conservée est perdue.
- 4
Le gel du loyer
Indépendamment de la décence, la loi Climat et Résilience interdit depuis le 24 août 2022 toute augmentation de loyer d'un logement classé F ou G : au changement de locataire, au renouvellement du bail et lors de la révision annuelle.
Le texte du Sénat : ce qu'il est, ce qu'il n'est pas
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 juin 2026. Le Sénat l'a adopté avec modifications le 8 juillet 2026, puis l'a transmis à l'Assemblée nationale, où son examen est attendu.
Dans le texte adopté par le Sénat, l'article 6 réaménage la décence énergétique : il prévoit notamment un mécanisme permettant au bailleur de s'appuyer sur un contrat de travaux « dont l'exécution totale est de nature à permettre au logement d'atteindre le niveau » requis, ouvre des cas de dérogation — contrainte technique ou architecturale, refus en assemblée générale de copropriété — et encadre le pouvoir du juge, la réduction ou la suspension de loyer devant tenir compte de « la diligence du propriétaire ».
La seule date qui engage un bailleur est celle d'un texte promulgué. Toutes les autres sont des hypothèses de travail.
Ce que cela signifie sur le bâti d'ici
Dans la métropole lilloise, le G n'est presque jamais un accident. Il résulte d'une combinaison stable : des murs pignons et de façade en brique pleine non isolés, un plancher bas sur cave ou sur terre-plein sans traitement, des menuiseries anciennes, et un chauffage individuel au gaz ou à l'électricité directe sans régulation. La maison de ville 1900-1930 et la courée cochent souvent les quatre cases.
La conséquence pratique est qu'un G ne remonte pas en F par un geste isolé. Il remonte par l'enveloppe. Et comme l'échéance suivante vise le F au 1ᵉʳ janvier 2028, viser tout juste le F aujourd'hui, c'est programmer un second chantier dans seize mois.
Ce qu'il faut établir avant de décider
| Question | Ce qu'il faut pour y répondre |
|---|---|
| Mon logement est-il réellement en G ? | Un DPE en cours de validité. Une caractéristique non justifiée est remplacée par une valeur par défaut, et ces valeurs ne sont jamais favorables au logement. |
| Quel écart me sépare de E, pas de F ? | Une modélisation des scénarios de travaux, avec les gains de classes associés. C'est l'objet d'un audit énergétique, pas d'un devis. |
| Dans quel ordre engager les travaux ? | L'enveloppe avant les équipements. Dimensionner un système de chauffage sur un bâti non traité conduit à le surdimensionner, donc à le payer plus cher et à le faire fonctionner en mauvais régime. |
| Quelles aides sont mobilisables ? | Elles dépendent du parcours retenu, du gain de classes visé et du profil de revenus. Elles se vérifient au dépôt, pas sur une brochure. |
Mon logement est-il réellement en G ?
- Ce qu'il faut pour y répondre
- Un DPE en cours de validité. Une caractéristique non justifiée est remplacée par une valeur par défaut, et ces valeurs ne sont jamais favorables au logement.
Quel écart me sépare de E, pas de F ?
- Ce qu'il faut pour y répondre
- Une modélisation des scénarios de travaux, avec les gains de classes associés. C'est l'objet d'un audit énergétique, pas d'un devis.
Dans quel ordre engager les travaux ?
- Ce qu'il faut pour y répondre
- L'enveloppe avant les équipements. Dimensionner un système de chauffage sur un bâti non traité conduit à le surdimensionner, donc à le payer plus cher et à le faire fonctionner en mauvais régime.
Quelles aides sont mobilisables ?
- Ce qu'il faut pour y répondre
- Elles dépendent du parcours retenu, du gain de classes visé et du profil de revenus. Elles se vérifient au dépôt, pas sur une brochure.
Sources
Ces informations sont tirées des textes et pages suivants, consultés le 14 septembre 2026 :
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — obligation de délivrer un logement décent et niveau minimal de performance énergétique : classes A à F au 1ᵉʳ janvier 2025, A à E au 1ᵉʳ janvier 2028, A à D au 1ᵉʳ janvier 2034 ; calendrier distinct pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
- Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — recours du locataire d'un logement non décent devant le juge.
- Décence énergétique et gel des loyers — ministère de la Transition écologique : contrats concernés, interdiction d'augmentation de loyer des logements F et G depuis le 24 août 2022, procédure de conservation des aides au logement.
- Dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement — Sénat : procédure accélérée engagée le 25 juin 2026, adoption avec modifications le 8 juillet 2026, transmission à l'Assemblée nationale.
- Texte adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 — article 6 relatif à la décence énergétique.
- Dossier législatif à l'Assemblée nationale — état d'avancement de l'examen.
Nous ne reproduisons ici aucune disposition du projet de loi comme si elle était en vigueur. Tant que le texte n'est pas promulgué, seul l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait droit.
Questions fréquentes
- Puis-je louer un logement classé G aujourd'hui ?
- Non, pas au titre d'un nouveau contrat. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le niveau de performance d'un logement décent entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025 en France métropolitaine. Un logement classé G ne remplit donc plus le critère de décence énergétique, et un bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.
- Mon locataire est déjà en place, dois-je le faire partir ?
- Non. La règle de décence n'est pas une cause de résiliation du bail et ne prive pas le locataire de son droit au maintien dans les lieux. Elle s'applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits. En revanche, le locataire d'un logement non décent peut saisir le juge sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- Le texte voté par le Sénat le 8 juillet 2026 change-t-il quelque chose ?
- Pas à ce jour. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale, où son examen est attendu. Un texte adopté par une seule chambre n'est pas une loi : tant qu'il n'est pas définitivement adopté et promulgué, il ne produit aucun effet.
- Quelles sont les prochaines échéances ?
- Le même article 6 fixe le niveau de performance d'un logement décent entre les classes A et E au 1er janvier 2028, puis entre les classes A et D au 1er janvier 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : entre A et F au 1er janvier 2028, entre A et E au 1er janvier 2031.
- Puis-je au moins augmenter le loyer en attendant les travaux ?
- Non pour un logement classé F ou G. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit depuis le 24 août 2022 toute augmentation de loyer de ces logements, que ce soit au changement de locataire, au renouvellement du bail ou lors de la révision annuelle.