Votre accompagnateur doit dire s'il est lié à l'entreprise

Ce que le code interdit à votre accompagnateur

Le III de l'article R232-4 du code de l'énergie tient en deux exigences, et toutes deux méritent d'être lues littéralement.

La première : l'opérateur doit établir qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage. Ce n'est pas une promesse de bonne conduite, c'est une pièce du dossier d'agrément. Une entreprise qui pose de l'isolation ou installe des pompes à chaleur ne peut pas satisfaire cette condition, quelle que soit la qualité de son travail.

La seconde : une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, des solutions technologiques et des scénarios de travaux proposés, et une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées. Les deux membres de phrase comptent. La neutralité n'oblige pas à présenter comme équivalentes deux solutions qui ne le sont pas : elle interdit d'arbitrer sur autre chose que la performance et la qualité.

Depuis le 1er mars 2026, les liens s'écrivent

L'arrêté du 3 février 2026, qui modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement, ajoute au dossier d'agrément une obligation de transparence dont la portée pratique est directe.

L'opérateur doit déclarer tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou avec une entreprise qui produit ou vend des matériaux ou des équipements liés à la rénovation énergétique. Il doit préciser les mesures qui garantissent son indépendance et sa neutralité. Et — c'est le point qui vous concerne — il doit mentionner ces liens au ménage lors de la transmission des devis.

Autrement dit : le jour où votre accompagnateur vous remet trois devis, vous êtes en droit de savoir s'il détient une part, même indirecte, dans l'une des trois entreprises. Non pas parce que ce lien serait interdit en soi, mais parce qu'il doit être sur la table au moment où vous comparez.

Un lien déclaré ne disqualifie pas un devis. Un lien tu disqualifie la comparaison entière.

L'agrément a désormais une géographie

Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 22 novembre 2025, territorialise l'agrément. Depuis le 1er juillet 2026, sa zone de validité coïncide avec le périmètre d'intervention déclaré — régional, départemental ou infra-départemental, ou national lorsqu'il couvre l'ensemble des régions métropolitaines.

L'arrêté du 3 février 2026 en tire la conséquence matérielle : l'opérateur doit disposer, a minima et pour chaque territoire d'intervention, d'un établissement déclaré au registre national des entreprises dans la région ou dans un département limitrophe. Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs attendre en principe un an après son obtention avant de demander l'extension de son périmètre.

La raison de cette règle est simple, et elle dérange une partie du marché : un accompagnement suppose des visites sur place, une connaissance du bâti local et des entreprises qui y travaillent. Un opérateur qui traite un dossier lillois depuis six cents kilomètres remplit un formulaire, il n'accompagne pas.

Quatre vérifications que vous pouvez faire seul

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   Chercher l'opérateur dans l'annuaire France Rénov'

   L'annuaire des Accompagnateurs Rénov' est la seule source qui fait foi. Une mention « agréé Anah » sur une plaquette ou un site commercial ne vaut pas inscription. Si le nom n'y figure pas, l'accompagnement ne pourra pas être opposé à l'Anah.

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   Vérifier que votre commune entre dans son périmètre

   Depuis le 1er juillet 2026, l'agrément ne vaut que dans le périmètre déclaré. Posez la question en ces termes : sur quel territoire d'intervention êtes-vous agréé, et où est l'établissement qui le couvre ?

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   Demander la déclaration de liens capitalistiques

   Elle existe : elle fait partie du dossier d'agrément depuis le 1er mars 2026. Demandez-la avant la remise des devis, pas après. Un opérateur qui élude la question se place hors du cadre de son propre agrément.

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   Refuser l'accompagnement proposé par l'entreprise de travaux

   Une entreprise qui exécute les travaux ne peut pas établir qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage. L'accompagnement qu'elle propose, sous quelque nom que ce soit, ne satisfait donc pas la condition du III de l'article R232-4.

Ce que ce cadre ne garantit pas

Il faut le dire, parce que personne n'y gagne à l'ignorer : ces règles encadrent l'entrée dans le métier, pas chaque décision prise dans votre dossier.

La condition d'indépendance se justifie sur pièces au moment de l'agrément, et l'Anah peut refuser de le délivrer ou de le renouveler en cas de doute sérieux sur les capacités ou l'indépendance du candidat. Mais l'agrément est accordé pour cinq ans, et le contrôle de ce qui se passe entre-temps est nécessairement postérieur aux faits. Le décret du 21 novembre 2025 a d'ailleurs créé une commission unique des sanctions au sein de l'Anah, précisément parce que la sanction arrive après.

Et la compatibilité assumée avec la maîtrise d'œuvre signifie qu'un même opérateur peut être rémunéré deux fois sur un même projet : au titre de l'accompagnement, puis au titre de la direction des travaux. C'est légal, cela peut être efficace, mais cela mérite d'être posé noir sur blanc dans votre devis plutôt que découvert en cours de chantier.

Sources

Textes consultés le 27 septembre 2026 :

• Article R232-4 du code de l'énergie — conditions d'agrément, dont la condition d'indépendance (III).
• Article R232-5 du code de l'énergie — dossier de demande, délai de quatre mois, durée maximale de cinq ans.
• Article R232-8 du code de l'énergie — cas dans lesquels l'accompagnement est obligatoire.
• Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Anah — territorialisation de l'agrément, commission unique des sanctions.
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
• Annuaire des Accompagnateurs Rénov' — France Rénov'.