CEE rénovation d'ampleur : réservés aux classes E, F et G
Données à jour au 09/2026 · réglementation susceptible d'évoluer
Le 1er septembre 2026 a fait bouger deux dispositifs le même jour. MaPrimeRénov' d'abord, dont nous avons parlé la semaine dernière. Les certificats d'économies d'énergie ensuite, par un arrêté passé plus discrètement — et qui ferme la porte à une partie des projets que nous accompagnons.
De quel texte parle-t-on
L'arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel n° 0196 du 23 août 2026, modifie les deux fiches d'opérations standardisées qui portent la rénovation d'ampleur dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie : BAR-TH-174 pour la maison individuelle et BAR-TH-175 pour l'appartement individuel, en France métropolitaine.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.
Ce qui change : trois verrous
1. La classe énergétique devient une condition d'entrée
Le texte est explicite : la fiche « ne s'applique qu'aux logements de classe E, F ou G » avant la première étape de travaux.
C'est le changement le plus lourd, et le plus contre-intuitif. Un logement classé D — qui n'est pas une passoire, mais qui reste très améliorable — sort du dispositif. Son propriétaire peut toujours engager une rénovation d'ampleur ; il ne touchera simplement plus de CEE à ce titre.
Concrètement, la ligne de partage passe désormais entre D et E. Et cette ligne dépend d'un document : votre DPE. Un DPE mal renseigné, qui classe en D un logement réellement en E, ne coûte plus seulement une étiquette — il coûte l'accès à l'aide.
2. En maison individuelle, plus aucun fossile après travaux
La fiche BAR-TH-174 pose une condition nouvelle : les travaux « ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ».
Le mot décisif est le même que pour MaPrimeRénov' : conserver. On ne regarde plus ce que vous installez, mais ce qui reste debout après le chantier. Une chaudière gaz que l'on comptait garder en appoint suffit à faire tomber l'opération.
Une seule dérogation est prévue : les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, même lorsque ce réseau est partiellement alimenté par une énergie fossile.
| Situation après travaux | BAR-TH-174 (maison) | MaPrimeRénov' parcours accompagné |
|---|---|---|
| Chaudière gaz déposée, pompe à chaleur installée | Éligible | Éligible |
| Chaudière gaz conservée en appoint | Non éligible | Non éligible |
| Chaudière fioul conservée | Non éligible | Non éligible |
| Raccordement à un réseau de chaleur urbain | Éligible | Éligible |
| Chauffage bois ou biomasse seul | Éligible | Éligible |
Chaudière gaz déposée, pompe à chaleur installée
- BAR-TH-174 (maison)
- Éligible
- MaPrimeRénov' parcours accompagné
- Éligible
Chaudière gaz conservée en appoint
- BAR-TH-174 (maison)
- Non éligible
- MaPrimeRénov' parcours accompagné
- Non éligible
Chaudière fioul conservée
- BAR-TH-174 (maison)
- Non éligible
- MaPrimeRénov' parcours accompagné
- Non éligible
Raccordement à un réseau de chaleur urbain
- BAR-TH-174 (maison)
- Éligible
- MaPrimeRénov' parcours accompagné
- Éligible
Chauffage bois ou biomasse seul
- BAR-TH-174 (maison)
- Éligible
- MaPrimeRénov' parcours accompagné
- Éligible
Cette convergence a un mérite : un projet monté correctement pour MaPrimeRénov' respecte désormais, en pratique, la condition CEE. L'inverse est vrai aussi — un projet qui garde le gaz perd les deux aides d'un coup, et non plus une seule.
3. Le Coup de pouce se recentre sur le parc social
La bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » est limitée aux maisons individuelles du parc social non éligibles aux aides de l'Anah, avec un coefficient multiplicateur de 2 pour les ménages modestes.
Autrement dit : un propriétaire particulier dont le dossier passe par l'Anah n'entre plus dans le périmètre de cette bonification. Elle ne disparaît pas, elle change de destinataire.
Ce qu'il faut vérifier si votre projet est en cours
Les dispositions transitoires sont précises, et ce sont elles qui décident du régime applicable à votre dossier.
- 1
Repérez la date d'engagement de l'opération
Les anciennes fiches s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 inclus. Au-delà, ce sont les nouvelles.
- 2
Vérifiez la date limite de transmission
Pour ces opérations engagées avant le 1er septembre, la demande de certificats doit être transmise au ministre avant le 18 septembre 2026.
- 3
Si un dossier Anah est déposé, la date limite change
Pour un dossier déposé auprès de l'Anah avant le 1er septembre 2026, la transmission est possible jusqu'au 15 octobre 2026.
- 4
Contrôlez la classe du DPE en vigueur
Pour toute opération engagée à compter du 1er septembre, c'est la classe avant la première étape de travaux qui décide. E, F ou G ouvrent le droit ; D le ferme.
- 5
Faites l'inventaire de ce qui reste après travaux
En maison individuelle, tout équipement de chauffage ou d'eau chaude susceptible de brûler un combustible fossile doit avoir disparu du projet.
Ce que nous en retenons
Depuis le 1er septembre, les deux principaux financements de la rénovation d'ampleur posent la même exigence sur l'énergie de chauffage, et les CEE y ajoutent une condition d'étiquette. Le montage d'un dossier devient moins une affaire de devis qu'une affaire de diagnostic exact et de séquencement.
Cela déplace le travail vers l'amont. Savoir, avant d'engager quoi que ce soit, à quelle classe le logement se trouve réellement, ce qui doit disparaître, dans quel ordre, et à quelle date l'opération est réputée engagée. C'est précisément l'objet d'un audit énergétique réglementaire, et de l'accompagnement qui le suit.
Sources
- Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée — JORF n° 0196 du 23 août 2026, texte n° 10, NOR ECOR2620460A
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie — texte modifié, notamment son article 3-5-2
- Les certificats d'économies d'énergie — France Rénov'
Questions fréquentes
- Mon logement est classé D : puis-je encore avoir des CEE pour une rénovation d'ampleur ?
- Non, plus au titre des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L'arrêté du 17 août 2026 dispose que ces fiches ne s'appliquent qu'aux logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux, pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. Les autres fiches CEE, geste par geste, ne sont pas concernées par cette restriction.
- Je garde ma chaudière gaz : est-ce que ça bloque les CEE ?
- En maison individuelle, oui. La fiche BAR-TH-174 exige que les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid fait exception. La même logique s'applique désormais à MaPrimeRénov' parcours accompagné.
- Mon devis est signé depuis le mois d'août, quelles règles s'appliquent ?
- Les anciennes fiches restent applicables aux opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 inclus, à condition que la demande de certificats soit transmise au ministre avant le 18 septembre 2026. Pour un dossier déposé auprès de l'Anah avant le 1er septembre 2026, la date limite de transmission est portée au 15 octobre 2026. Faites vérifier vos dates avant d'engager quoi que ce soit.
- Le Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » existe-t-il encore ?
- Il existe, mais son périmètre est réduit. L'arrêté le recentre sur les maisons individuelles du parc social non éligibles aux aides de l'Anah, avec un coefficient multiplicateur de 2 pour les ménages modestes. Un propriétaire particulier qui passe par l'Anah n'entre plus dans ce périmètre.
- Qu'est-ce que ça change pour le montant de ma prime ?
- Impossible de le dire à l'avance : le montant d'une prime CEE n'est fixé par aucun barème public. Il dépend de l'opérateur démarché, du volume de travaux et du cours des certificats. Ce que l'arrêté change, c'est l'éligibilité — donc le fait d'avoir une prime ou de n'en avoir aucune.